Livraisons et Conditions générales de vente – plateforme

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente à distance entre Anne Le Meur et l’Acheteur. Toute commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales et/ou tout autre document émanant de l’Acheteur. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente était(ent) déclarée(s) nulle(s) ou considérée(s) comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient applicables et conserveraient leur portée.

Les produits proposés à la vente par Anne Le Meur sont ceux présentés sur la plateforme au jour de sa consultation par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander. Néanmoins, les photos et descriptifs des produits sont communiqués à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. l’article L. 111-1 du Code de la Consommation décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu de la plateforme.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, si l’un des produits proposés par Anne Le Meur est indisponible, l’Acheteur en sera immédiatement informé.

Commande :

Toute commande de produit se souscrit en ligne sur la plateforme. Il est rappelé qu’en application des articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil, la validation du bon de commande par l’Acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

La commande et le paiement sont entièrement gérés suivant les dispositions de la plateforme, article 8 et 9 des conditions générales d’utilisation.

Le droit de rétractation est consultable à l’article 12 des conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Les modalités de rétractation sont celles présentes à l’article 12 des conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Tout produit renvoyé doit :

être retourné dans son emballage et son conditionnement d’origine,

être retourné complet, avec tous ses accessoires et dans son intégralité,

être intact, en parfait état et propre à une nouvelle commercialisation

être accompagné d’une copie de la facture d’achat,

Anne Le Meur 57, La Ville aux Moines – 35360 Saint-Uniac

Tout produit incomplet, détérioré, présentant des traces d’usage, dont l’un des composants serait manquant, ne sera ni échangé, ni remboursé.

Anne Le Meur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Les produits proposés par Anne Le Meur sont conformes aux prescriptions de la loi française. L’Acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation). Les garanties sont dans tous les cas limitées à la remise en état, l’échange ou le remboursement des produits reconnus non conformes ou défectueux par Anne Le Meur, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port desdits produits.

Anne Le Meur n’encourt aucune responsabilité quant à l’emploi auquel l’Acheteur destine les produits et quant à leur conformité au regard de la législation et des normes en vigueur dans leur pays. En outre, Anne Le Meur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en raison d’un fait imputable à l’Acheteur ou à un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Anne Le Meur n’a, pour toutes les étapes d’accès au présent site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’Anne Le Meur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Anne Le Meur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité Anne Le Meur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Anne Le Meur et sont susceptibles d’évolution.

En cliquant sur le bouton « Commander » du processus de commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Les ventes de produits par Anne Le Meur sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à Anne Le Meur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Rennes (35) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement acceptés.

Pour toute information ou question, l’Acheteur peut contacter le Service Clients Anne Le Meur- Le Siècle des Lumières :

par téléphone au 06 38 577 467

par courrier électronique à l’adresse contact@lesiecledeslumieres.com

par courrier postal à l’adresse suivante : Anne Le Meur – Le Siècle des Lumières – 57, La Ville aux Moines – 35360 Saint-Uniac